http://www.civi.fr/googled7f21a6092549c54.html Titre: Victime d'escroqueries en bande organisée Description: Victime d'escroqueries en bande organisée par des officiers ministériels chargés de mission de service public abusant de leurs pouvoirs. Mots clés: avocats,notaires,experts judiciaires, mandataires judiciaires, liquidateurs judiciaires,juges procureurs, corruption Il a été reproché au requérant de ne pas avoir épuisé toutes les voies de recours en faisant appel et en saisissant la cour de cassation

LES PRINCIPAUX FAITS

·         Le 29 septembre 1970 : Le père et la mère du requérant ont "fait donation entre vifs, par préciput et hors part, et en conséquence, avec dispense de rapport à leur succession" au frère du requérant Jean François Marie Berrégar "le mobilier agricole et le ménage vert et sec, composant et garnissant l'exploitation de Kerneyen en Ploudaniel, consistant principalement en bestiaux et porcs, outillage agricoles divers, paille , foin, fumier, grain, produits de terre et revenants bons, en un mot tout ce qui constitue ledit immobilier sans aucune exception ni réserve, hormis les meubles meublants réservés par les donateurs (-) Elles évaluent les biens donnés à la somme de Trente-cinq mille francs" (pièce 1) Cette donation sans rapport ultérieure à la succession est faite pour compenser le travail gratuit réalisé par le frère du requérant au profit de l'exploitation dans le cadre d'un "salaire différé". Donnant droit aux articles 1304 et suivants du code civil Valeur de la donation par expertise Pièce 1-1 Les salaires différés de Jean François Berrégar en 1970 s’élevaient à : 18.881,70 Euros. L’épargne de Jean Claude Berrègar s’élevait à : 9485 ,64 Euros le 18 février 2010 Pièce 1-2

·         Jurisprudence Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 22 mars 2005 N° de pourvoi : 02-21332 Publié au bulletin

·        
Pour établir un équilibre dans la succession et ne pas amputer la quotité indisponible de l'héritage puisque les parents ont deux enfants, le frère du requérant doit avoir "la charge de leur verser une somme de dix mille francs payables sur préavis de trois mois, par lettre recommandée" (page 2 pièce 1) 

L'acte de donation pourtant rédigé par un notaire n'est pas causé mais renvoie expressément aux références de l'article 774 du CGI soumis à attestation de salaires différés article L 20 du livre des procédures fiscales, le dit document en est dépourvu et évalue la somme à 35 000 FF.

Le 25 février 1972 : Le père et la mère consentent un bail à ferme de neuf ans, au frère et à la belle-sœur du requérant, sans aucune compensation "au lieu de Kerneyen, un corps de ferme de ce nom, consistant en bâtiments d'exploitation, cour, aire et terres de diverses natures (-) les bailleurs exceptent de la présente location, la maison d'habitation et partie du jardin, qu'ils se réservent pour leur usage personnel, ainsi qu'une grange et garage pour voiture" (pièce 2)

Le 24 avril 1975 : Les parents du requérant vendent au frère et à la belle-sœur du requérant une parcelle de 15 ares 20 centiares pour qu'ils puissent construire leur maison d'habitation dépourvu de droits de servitude de passage spécial, la parcelle ayant accès direct à la départementale 770 sans dénivellation en son point d’entrée (Pièce 2-1 page 2 et pièce 14 

Le 8 mai 1976 : Le père du requérant décède (pièce 15 page 3)

Courant 1981 : Le requérant vient vivre avec sa mère dans l'immeuble de ses parents, pour sauver la maison ou habitait sa mère de la ruine pour lui permettre d’y vivre jusqu’à la fin de ses jours la protéger de la maltraitance Pièce 8-3 et (pièce 8 page 4).

Le 19 février 1992 : Le requérant verse 6 500 FF de provision au notaire de la famille, Maître Coat pour marquer sa volonté d'accepter le partage des biens de la succession (pièce 3). Acte de propriété immobilière est dressé par le sus visé Maitre Pascal COAT le 10 juillet 1992 Pièce 3-1, la mère du requérant opte pour l’usufruit.

Le 13 mai 1993 : Le Gaec de L'île, appartenant et géré sans accord du requérant par le frère du requérant est placé en redressement judiciaire simplifié (pièce 4).

A l’issue de la période de redressement judiciaire simplifié, le représentant des créanciers Maitre Paul LAURENT a commis le délit de banqueroute intentionnelle faute d’avoir réglé les dettes de Monsieur Jean François BERREGAR et du GAEC de l’ile Kerafran’c violé le titre de sureté du requérant Pièces   3 -1 20 et 20-1

Le 19 mai 1994 : Le Gaec de L'île, le frère et la nièce du requérant obtiennent un plan de redressement de 15 ans. Maître Paul Laurent est nommé commissaire au plan (pièce 4-1). A l’insu du requérant, copropriétaires depuis 10 juillet 1992

Le 13 octobre 1994 : La mère du requérant décède. Le requérant reste dans l'immeuble de ses parents (pièce 15 page 4).

Le 1er décembre 1994 : Le frère et la belle-sœur du requérant cèdent leur bail rural au profit de leur fille mais sans l'accord pourtant obligatoire de l'indivision puisque la signature du requérant est manquante (pièce 5) violation des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural faisant perdre tous ses droits au frère du requérant par ricochet à Maitre LAURENT articles 778 et 800 du code civil. Pièce 5

Le 16 novembre 2001 : Comme le requérant et son frère n'arrivent pas à s'entendre sur la succession, pour cause d’immixtion du mandataire judiciaire Maitre Paul LAURENT qui n’avait pas s’en mêler, c’était une affaire entre frères   le requérant assigne devant le TGI de Brest aux fins de partage du domaine agricole (page 2 pièce 7).  

Le 14 août 2002 :  Le requérant achète "un terrain à bâtir sis au Bourg de Ruffec, figurant au cadastre rénové de ladite commune section A, n°746 pour 12 ares 30 centiares en nature de terre" (pièce 6 attestation du notaire Marielle Saussier) Faute d’avoir pu construire une maison à énergie positive, le requérant a subi un préjudice de 33.554,49 Euros Pièce 6-1   

Le 11 septembre 2002 : Le TGI de Brest constate (pièce 7 page 2) "Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, il convient de faire droit à la demande de liquidation partage de la communauté et des successions de M. Jean François Berrégar et de Mme Aline Le Goff (-) Il appartiendra aux parties de rechercher un accord préalable devant les Notaires commis après dépôt du rapport de l'expert. Ce n'est qu'en cas de désaccord persistant et après rédaction d'un procès-verbal de difficultés motivé point par point que le Tribunal pourra éventuellement être saisi des difficultés subsistantes" L'expert est nommé avec mission de partage et d'évaluation des biens aux conditions habituelles. Le TGI prévoit "que l'expert déposera son rapport avant le 31 janvier 2003 ». Mentionné articles 824 et 825 du code civil. Salaires différés subrogés. Réunir les parties se faire remettre tout documents utiles entendre tous sachants Comme le requérant demande la nullité de la donation du 29 septembre 1970 pour non versement des 10 000 FF par son frère, le TGI de Brest, après deux motifs erronés mais surabondants, oppose la prescription trentenaire puisqu'il n'a été saisi que le 16 novembre 2001 (page 3 pièce 7)  

Le 30 juin 2003 le requérant a cessé ses activités à effet au 25 aout 2003 Le 31 aout 2003 le requérant avait un solde débiteur sur son compte bancaire professionnel CMB N° 00787464944 de 4600,65 Euros Le 14 novembre 2003 le requérant avait un solde débiteur de 6752 ,00 envers l’URSSAF Soit au total 11.352,66 Euros. Le 21 octobre le requérant a bénéficié d’une prime de cessation d’activité de 10.500 Euros et fait réaliser le transfert sur son compte personnel CMB N° 00787464940 pour un montant de 11.470,58 Euros subi un préjudice comptable de 420 Euros de passage du franc à l’euros hors frais de justice Pièce 8-4 

Le 15 novembre 2003 et par jugement rectificatif du 2 février 2004, le TGI de Brest prononce la liquidation judiciaire du Gaec de l'île devenue l'EARL de l'île, des époux Berrégar et de Martine Berrégar. Le mandataire liquidateur nommé est Maître Laurent (pièce 11 page 2). 

Le 8 janvier 2004 : L'expert rend son rapport un an en retard et après de multiples relances du requérant (pièce 8) Ce rapport ne fait que constater et confirmer la situation. Le requérant se voit attribuer sa maison et le frère du requérant se voit attribuer l'exploitation. Toutefois, l'expert propose pour agrandir l'exploitation agricole dans un souci de la rendre viable, que des terrains de la partie habitation, dévolus au requérant, soient amputés pour en faire bénéficier l'exploitation. Pour atténuer la perte des terrains, une bande de terre de trois mètres de large est attribuée au requérant contre la façade de la maison mais un droit de passage est prévu sur la partie dévolue au requérant au profit de l'exploitation. Monsieur Jean François Berrégar n’avait plus droit à l’attribution préférentielle pour cause d’inaptitude à gérer un bien agricole mercredi 4 juillet 2007 N° de pourvoi : 05-13334 De plus il avait cessé ses activités le 1er décembre 1994 Pièce 8-1 articles 778 et 800 du code civil. L’expert a accordé un avantage de 3000 Euros de terrain qui étaient déjà dans son lot 4500 Euros de garage qui avait été construit par le requérant sans l’aide de l’indivision Pièce 8-2 Délit réprimé par l’article 434-20 du code pénal

Un droit de servitude de la parcelle ZR 62 injustifiée Jurisprudence C.A. BESANCON 1ère civ.Ch.sect. A.8 novembre 2006 RG / N° 05/01544 non porté au titre de propriété violation de l’article 691 du code civil Pièce 2-1

Le 29 avril 2004 le requérant propose un partage amiable suivant les articles 778 800 du code civil  l‘article 812-7 du meme code a été violé par le mandataire judiciaire de 1994 à 2004 et 830 du code civil objet de même nature » Pièce 18

Les 18 et 19 octobre 2004 le liquidateur judiciaire reconnait une escroquerie aux jugements mais omet de déclarer les charges et taxes foncières dues par contrat de donation mobilière par préciput du 29 septembre 1970. Effectivement vrai de 1995 à 2004 en ce qui concerne les taxes foncières faux pour les charges Pièce 19 Relevé en pièce 20 L’argumentation du liquidateur sera rejetée pour cause de dol donnant droit aux articles 1304 et suivants du code civil

Le 27 avril 2005 Maitre Paul LAURENT produit une requête à Madame Détriché juge commissaire se plaignant du comportement du requérant. Pièce 21

 Le 2 mai 2005 Pièce 22 Madame Détriché juge commissaire ordonne la licitation, jamais exécutée par le liquidateur, pour pouvoir escroquer le requérant de 92.278,37Euros plus 11.200, 80 Euros de soulte. Pièce 15 pages 11 et 12

Le 19 novembre 2005 : Le requérant reçoit des notaires deux propositions de partage de la succession (Pièce 23). Il comprend qu'il n'aura pas la part qu'il pouvait légitimement espérer mais seulement un infime pourcentage des biens de ses parents. Son frère en obtiendra la majeure partie. Tentative d’escroquerie par violation de l’article 519 du C.P.C. Délit réprimé par l’article 313-3 du code pénal

Les 15/22 décembre 2005 : Le requérant contrarié ressent un fort stress par les évènements de la succession. Il subit un "AVC ischémique sylvien droit avec déficit moteur brachio-facial gauche ayant bien récupéré sur le plan moteur mais il persiste des séquelles sur le plan des fonctions supérieures" suivant le certificat du docteur Guy Broc'h du 13 avril 2012, en pièce 9. Le certificat d'hospitalisation et les conséquences de cet AVC sont en pièces 9 et 10.

Le 27 novembre 2006 : Le tribunal paritaire des baux ruraux de Brest "déclare inopposable à Monsieur Jean Claude Berrégar l'acte de cession du droit au bail à ferme consenti le 1er décembre 1994 par Monsieur Jean François Berrégar et Madame Josiane Quere à Mademoiselle Martine Berrégar" et fixe la créance au profit du requérant "à la moitié de la somme des montants des fermages dus pour la période partant du 16 février 2000 au 16 février 2004" (pièce 11) le juge a violé la  jurisprudence de l’assemblée plénière de  de la cour de cassation du 7 juillet 1978 N° de pourvoi 76-15485. Le juge en déclarant que les quotas laitiers n’avaient pas de valeur patrimoniale le juge a violé les articles L 241-.3 du code du commerce 1304 et suivants du code civil causant un préjudice de 33.009,28 Euros au titre des fermages impayés par l’EARL de L’Ile Kérafran’c articles 778 800 du code civil Pièce 11

76693,6551au titre des quotas laitiers cédés frauduleusement qui avait valeur commerciale articles 778 800 du code civil Pièce 24 et 8-1

Le 10 juillet 2007 un procès-verbal de difficultés est établi en l’étude de Maitre Goulven notaire recelant les minutes de donation mobilière par préciput du 29 septembre 1970 l’attestation de salaires différés s’y rapportant délit réprimé par l’article 321-1 du code pénal Pièce 25

Le 7 octobre 2008 Maitre Michel CORNEN conseil du frère du requérant et de Maitre Paul LAUENT a produit des conclusions mensongères violé le décret N° 2005-790 du 12 juillet 2005 Pièce 26

Le 17 décembre 2008 au tribunal de grande instance de BREST, le juge MOCAER a violé les articles 12 et 464 du code de procédure civile en réintroduisant des salaires différés. Les articles 4 824 825 du code civil. Les salaires différés avaient été réglés par subrogation de donation mobilière par préciput du 29 septembre 1970.  Pièce 27 Jurisprudences Cass civ.1 N° de pourvoi 02-21332 22 mars 2005.

Le 19 mai 2009 le nouvel avocat du requérant Maitre Éric WITT avocat au barreau de MARSEILLE viole l’assignation en dommages et intérêts articles 843 et 1382 du code civil violé le décret N° 2005-790 du 12 juillet 2005 délit réprimé par l’article 314-1 du code pénal Pièce 28

Le 23 décembre 2009 Maitre Goulven CORLAY menace d’un nouveau procès-verbal de difficulté, détenteur des minutes de donation mobilière par préciput du 29 septembre 1970 Délit réprimé par les articles 321-1 432-11 du code pénal Pièce 29

Le 2 janvier 2010 le requérant demande à son avocat du jugement du 17 décembre 2008 Maitre Dominique LEYER de saisir le procureur de la république pour tentative d’escroquerie. L’avocat néglige de ressaisir le juge MOCAER vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile. Viole le décret N° 2005-790 du 12 juillet 2005   Pièce 30

Le 2 avril 2012 le bureau d’aide juridictionnelle du conseil d’état a rejeté la demande d’aide juridictionnelle au motif qu’il y a lieu à agir par ordonnance pour obtenir la copie des minutes de donation mobilière Pièce 31

Le 31 mai 2012 le requérant s’est constitué partie civile Pièce 32

Le 13 septembre 2012 confirmé le 15 octobre 2012 la cour Européenne des droits de l’homme a jugée irrecevable la requête du requérant faute d’avoir utilisé tous les recours internes Pièce 33

Le 29 mai 2013 Madame La juge D’instruction Muriel CORRE a rendu un avis de fin d’information mentionné abus frauduleux d’état d’ignorance 223-15-2 223-15-3 du code pénal, escroquerie article 313-1 du code pénal Pièce 34

. Le 12 juin 2013 le requérant a demandé ladite ordonnance, la copie des minutes de donation mobilière ne lui a pas été délivrée Pièce 35

Le 7 aout 2013 Le Procureur de la république de BREST Monsieur Bertrand LECLERC a violé l’article 593 du code de procédure pénale, par réquisitoire définitif de non-lieu avec des arguments dépassant l’entendement.  « Monsieur BERREGAR qui n’avait manifestement pas accepté le partage des biens avec son frère » Pour cause le frère a apporté dans la corbeille de Maitre Paul LAURENT 92.278 ,57 Euros de salaires différés indus 11.200,80 Euros de soulte indue 84.006,80 Euros de terres agricoles .le lot du requérant étant de 40.600 Euros Pièce 15 pages 11 et 12 Avec la complicité de Monsieur Bertrand LECLERC procureur de la république, qui s’est érigé en défenseur d’escrocs pourtant chargé de défendre la population contre les crimes et délits Pièce 36 En violation des articles 6 et 6 § 1 de la convention Européenne des droits de l’homme.

Le 6 janvier 2014 Madame Muriel CORRE a violé les préliminaires de la loi du 15 juin 2000 violé l’article 593 du code de procédure pénale par ordonnance de non-lieu Pièce 37 sans avoir satisfait à la requête du 12 juin 2013.Sans avoir été confronté aux adversaires du requérant

 

Article préliminaire

·         Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 1 JORF 16 juin 2000

I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.

Le requérant n’a pas été confronté à ses adversaires, il n’a pas eu accès au dossier de l’instruction. Jurisprudence cour de cass.crim 19 novembre 2014 pourvoi N°13-87965 Ce qui aurait permis de régler les contentieux des salaires différés de Monsieur Jean François BERREGAR le partage en nature ,le droit de servitude de la parcelle ZR 62 les dommages et intérêts. Engageant la responsabilité civile de l’état article L 141-1 du COJ. Les banques auraient été remboursées par la constitution de partie civile du requérant.

Le 19 janvier 2014 le requérant demande la copie du dossier de l’instruction au procureur de la république, le requérant a reçu un CD inexploitable, il ne devait manifestement pas connaitre le contenu du dossier de l’instruction Pièce 37-1

. Le 15 avril 2014 la cour de cassation a déclaré que l’instruction devait être reprise par la voie de l’appel. Pièce 38 Faute d’avoir été informé le requérant n’a pas pu utiliser ce moyen. Pour cause de vice de procédure, l’ordonnance de non-lieu du 6 janvier 2014 sera déclarée nulle.

Le requérant n’avait de dettes en 1994 Pièce 8-4 pour cause de dissimulation de cohéritier copropriétaire depuis le 10 juillet 1992 le requérant a subi un dommage collatéral de :102.497 Euros hors intérêts Un dommage collatéral de 75.121,18 Euros Pièce 47 de frais d’avocat de frais généraux. Aux revenus réduits de 50 % retraité pour cause de port de lombostat suite à l’accident de travail d’avril 2002 Pèce 9. Sa banque exclusive le Crédit Mutuel de Bretagne Avec laquelle il a travaillé professionnellement de 1984 à 2003, lui a refusé un prêt garanti par ordre irrévocable de son notaire remboursable à la vente de son lot Pièce 47-1,

Le requérant n’avait pas de tassement des vertèbres cervicales causé par l’accident de la circulation du 13 novembre 1996 par tentative d’assassinat présumé, bloquant par irisation le cou les bras la main droite (droitier)

Le 23 juin 2015 le requérant saisit la commission de surendettement sa demande est acceptée le 15 juillet 2015 Pièce 39

Faute de protection juridique habitation de son assureur GROUPAMA par violation de contrat avenant du 20 novembre 2009 non respecté Pièce 40

Le 28 septembre 2015 le requérant a saisi la commission de surendettement en réparation de préjudice En refusant de faire droit à sa requête pour saisir les autorités compétentes le Président de la commission de surendettement a violé l’article 40 du code des procédures pénales. Délit réprimé par l’article 432-1 du code pénal Pièce 41

Le 27 juin 2016 le requérant et son épouse saisissent le juge d’instance pour oubli à statuer. Au vu des convocations le requérant et son épouse convoquent l’agent judiciaire de l’état Maitre Paul LAURENT Monsieur Jean François Berrégar avec les mentions légales Pièce 42

Le (date des accusés de réception) le requérant a convoqué les parties pour l’audience du 28 septembre 2016 Pièce 43

Le 28 septembre 2016 le juge d’instance Antoine MORVAN juge irrecevable la requête faute d’avoir été convoqués par le greffier Loïc GASTON qui a violé. L’article 844 du code de procédure civile. Le juge a violé les articles 32-1 et 123 du code des procédures civiles permettant aux requérants d’obtenir des dommages et intérêts Pièces 44 et 44-1

Le 8 décembre 2016 les requérants font une déclaration d’appel devant la cour d’appel de RENNES Pièce 45

Le 27 décembre 2016 l’appel est accepté Pièce 46   

Le 23 aout 2017 Orange Bank ex GROUPAMA Banque a fait signifier au requérant une injonction de payer de 7.632,36 Euros. Pièce 50 Faute de protection juridique habitation GROUPAMA assurance. Les biens du requérant sont en danger de saisie vente par licitation inférieure au prix du marché Pièce 40

Par l’état pour les délits sus visés, l’état est civilement responsable article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire, pour les délits commis par des officiers ministériels chargés de mission de service public abusant de leurs pouvoirs de fonctionnaires de juges fonctionnaires qui ne saisissent pas les autorités compétentes.

Déclaration de Madame HOULETTE procureur national financier.

Art. 6. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen1789 La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étantégaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Les sous visés Maitre Paul LAURENT et Maitre Goulven CORLAY n’ont été inquiétés par le parquet de BREST.

Je n’ai pas été protégé, Je suis humilié stressé, causé un AVC par stress oxydatif le 15 décembre 2005, diminué physiquement par tassement du rachis lombaire nécessitant le port d’un lombostat pour des activités physiques et du rachis cervical. Diminué Intellectuellement, risquant la maladie d’Alzheimer. De ne pas pouvoir vivre décemment ma retraite. Je suis privé de mes biens depuis 22 ans causés par un partage inéquitable passé en force, par des officiers ministériels chargés de mission de service public, abusant de leurs pouvoirs Je suis puni financièrement. En violation des articles 6 et 6 § ! de la convention Européenne des droits de l’homme et du citoyen. Par violation de l’article 519 du code de procédure civile. Par violation de l’article 1 du protocole additionnel 11 de la convention Européenne des droits de l’homme et du citoyen

Je n’avais pas de dettes en 2003 Pièce 8-4 lorsque j’ai pris ma retraite malgré un dommage collatéral de 102.497 EUROS hors intérêts. Un dommage de 78.121,18 de frais d’avocats de frais généraux Pièce 47 aux revenus réduits de 50% pour cause de retraite de port de lombostat très pénible à supporter, suite à mon accident du travail d’avril 2002 Pièce 9

 

Vu les articles 778 800 830 887 1304 et suivants 1240 à 1244 1382 1383 du code civil. De l’article 91-1 du code des procédures pénales faute d’avoir été informé par Madame la juge d’instruction Madame Muriel CORRE.

 

De réparation de mon préjudice par dommages et intérêts articles 32-1 et 123 du code des procédures civiles. Pour manœuvres dilatoires, depuis le 7 avril 1994.et 19 mai 1994 par Maitre Paul LAURENT et ses complices.

 

Constat de trafics d’influences responsable de mon surendettement. En responsabilité civile de l’état article L 141-1 du COJ.

 

Identification des parties

 

Maître Paul LAURENT Activités juridiques (6910Z), Siège social 19 AVENUE DES NIELLES 35400 SAINT MALO N° SIREN324 876 820 SIRET (siège) 32487682000030. In solidum

 

Maitres Goulven CORLAY et Pierre GOASDOUE notaires associés d’une SCP titulaire d’un office notarial 331 734 145 R.C.S. BREST

2 avenue Fernand CORRE 29260 LESNEVEN

 

Victime d’abus frauduleux d’état d’ignorance, Par mandataire judiciaire article 223-15-2 du code pénal L 621-43 L 622-6 du code du commerce de violations des articles 39 à 44-1 du code des procédures pénales par le procureur de ta république de BREST, violation l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.violation de l’article 6 de la convention Européenne des droits de l’homme.

 

Par l’expert judiciaire Monsieur Le LAY violant l’article 830 du code civil attribuant 3000 Euros supplémentaires de terrain qui était déjà dans mon lot.4500 Euros Pièce 8 page 9

De garage supplémentaires que j’ai construit sans l’aide de l’indivision Pièce 8-2 de division de la parcelle ZR 99 injustifiée Délit réprimé par l’article 434-20 du code pénal

 

Par le mandataire / liquidateur judiciaire et ses complices pour causes de trafics d’influence, d’abus frauduleux d’état d’ignorance, d’abus de biens sociaux, de recel d’abus de biens sociaux, de prise illégale d’intérêts de banqueroute, Délit réprimé par les articles L 241-3 du code du commerce 321-1 432-12 du code pénal, d’escroqueries aux jugements, d’extorsion de fonds Délits réprimés par les 312-1 par violation de l’article 519 du CPC des articles  313-1 313-2 du code pénal par des officiers ministériels chargés de mission de service public,

 

Du juge commissaire VIEIELLEVILLE violant l’article L 621-9 du code du commerce faute d’avoir prévenu la fratrie, titulaire d’un titre de sureté depuis le 10 juillet 1992. L’état est civilement responsable article L141-1 du code de l’organisation judiciaire Pièce 4. 

 

Du juge HANDEL Violant la jurisprudence de la cour de cassation du 7 juillet 1978 N° de pourvoi 76- 15485 le 27 novembre 2006 violant l’article 4 du code civil jurisprudence cass.civ.17 mars 2010 N° de pourvoi 08-21723  Pièce 11 Au tribunal paritaire des baux ruraux.de BREST les quotas laitiers avaient valeur commerciale supérieure du double ou triple du prix officiel de partage le 1er décembre 1994 date de cessation d’activité de Monsieur Jean François BERREGAR Pièce 8-1 date de transfert des quotas laitiers, de bail à ferme sans mon autorisation, sans autorisation préfectorale vu les articles 778 800 du code civil. Sous responsabilité de Maitre Paul LAURENT article L 241-3 du code du commerce.

                                                                                                                                                               Du juge MOCAER violant les articles 12 464 du code des procédures civiles violant l’article 4 du code civil jurisprudence cass.civ.17 mars 2010 N° de pourvoi 08-21723 violant les articles 824 et 825 du code civil salaires différés réglés par subrogation de donation mobilière par préciput du 29 septembre 1970L’état est civilement responsable du fonctionnement défectueux de la justice article L 141-1 du COJ Pièces 4 4-1 11 17 27

 

Du procureur de la république de BREST de l’époque Monsieur Bertrand LECLERC Pièce 36 et, Madame la juge d’instruction Madame Muriel CORRE. Ont violé les articles préliminaires de la loi du 15 juin 2000, violé l’article593 du code des procédures pénales Pièce 35 et 37Pour cause de trafics d’influence dans les décisions citées, à l’exception du jugement du 11 septembre 2002.Qui avait ordonné la licitation en cas de désaccord, que j’avais sollicitée. Pièce 7. Le juge n’avait pas missionné l’expert pour déterminer les salaires différés dus Pièce 8

De l’ordonnance de licitation du 2 mai 2005 Pièce 22 jamais exécutée confirmant les manœuvres dilatoires de Maitre Paul LAURENT pour m’escroquer de 92.278,37 de salaires différés indus, de 11.200,80 de soulte indue Pièce 15 pages 11 et 12

 Qui par les manœuvres dilatoires de Maitre Paul LAURENT et de son complice Maitre Goulven CORLAY m’ont mené au surendettement, pour obtenir mon titre de propriété. Pièce 47 Délits réprimés par les articles 432-1 432-11 du code pénal. 435-1 du même code

Abus de confiance de mon nouvel avocat Maitre Éric WIIT avocat au barreau de MARSEILLE par violation des articles 843 1382 du code civil, faute d’avoir assigné Maitre Goulven CORLAY, comme prévu par la convention d’honoraires du 19 mai 2009 Délit réprimé par l’article 314-1 du code pénal Pièce 28

Refus d’agir articles 462 et 463 du CPC par mon avocat Maitre Dominique LEYER avocat au barreau de BREST pièce 30 déclaration de pressions exercées sur sa personne Pièce 29 -1

 Demande de production d’attestation de salaires différés de Mon frère Monsieur Jean François BERREGAR du 19 février 2010 au lendemain de la signature de l’acte de partage passé en force, au tribunal administratif de RENNES. Pièce 16 Signes maçonniques triangles pointes vers le haut, enjoignant au juge de ne pas me donner satisfaction. Violation de l’article 1435 du CPC Violation de l’article 40 du code des procédures pénales, par les jugesofficiers ministériels fonctionnaires.

Refus de faire délivrer l’attestation de salaires différés de Mon frère Monsieur Jean François BERREGAR du 23 avril 2015, avec intimidation, menace de dénonciation calomnieuse par Monsieur Yvan GINDRE inspecteur principal aux services fiscaux de BREST/ QUIMPER Pièce 16-1 par violation l’article 40 du code des procédures pénales Délit réprimés 432-1 du code pénal. Les banques auraient été remboursées par ma constitution de partie civile en dommages et intérêts l’état est civilement responsable article L 141-1 du C.O.J.

 

Propriétaire depuis le 10 juillet 1992.je suis surendetté à hauteur de 61.071,56 Euros. Pièce 51-2

 

Pour cause de trafics d’influence dans les décisions citées, à l’exception du jugement du 11 septembre 2002.Qui avait ordonné la licitation volontaire en cas de désaccord, que j’avais sollicitée. Pièce 7. Le juge n’avait pas missionné l’expert pour déterminer les salaires différés dus Pièce 7-1

Créancier copropriétaire depuis le 10 juillet 1992, écarté frauduleusement de la succession par le représentant des créanciers Maitre Paul LAURENT Pièce 3-1 Sans avoir réglé les dettes de fermage de Monsieur Jean François BERREGAR et ses co gérants du GAEC de Lile Kerafran’c. S’élevant à la somme de : 43.643,39 Euros Pièce 20 de 1982 à 1994, par contrat de donation mobilière par préciput du 29 septembre 1970 Pièce 1 et bail à ferme du 25 février 1972 Pièce 2   Délit réprimé par l’article 313-6-1 du code pénal Jurisprudence cass.civ.2 N° pourvoi 06-10836 8 mars 2007

Sans avoir réglé les taxes foncières. De Monsieur Jean François BERREGAR, ses co gérants du GAEC de Lile Kerafran’c réglées par nous. S’élevant à la somme de : 16.363,78 Euros Pièce 20-1 de 1982 à 1994 par contrat de donation par préciput du 29 septembre 1970. Délit réprimé par l’article 313-1 du code pénal. Jurisprudence cass.civ.2 N° pourvoi 06-10836 8 mars 2007

Violation de l’article 1 du protocole additionnel 11 de la convention Européenne des droits de l’homme par des officiers ministériels chargés de mission de service public Délit réprimé par l’article 432-11 435-1 du code pénal.                                                                                                                                             

Jurisprudence : Pièce 5-1 Arrêts MARCKX, SPORRONG et LONNROTH, ZUBANI.  Marckx contre Belgique du 13juin 1979 Hudoc 119 requête 6833/74 Piron (Requête n° 36436/97)

Violation de la loi sous-visée par le procureur de la république de BREST par Madame la juge d’instruction                       

I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre  juridiction

Article 462 code de procédure civile Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15 Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. AR-SA'> Pour obtenir les pièces copier et collez le lien cidessous dans votre navigateur

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